Mise à disposition d'une voiture par une société à ses associés, gérants · Questions parlementaires

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Juriel

27 17 mars 1988

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Mise à disposition d'une voiture par une société à ses associés, gérantsMise à disposition d'une voiture par une société à ses associés, gérants ou administrateurs pour leur usage privé. Opération imposable. Déduction

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27-mise-disposition-voiture-societe-associes-b626

Numéro
27
Date
17 mars 1988

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