Travaux immobiliers. Applicabilité de l'article 19 · Questions parlementaires

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Juriel

262 13 octobre 1992

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Travaux immobiliers. Applicabilité de l'article 19Travaux immobiliers. Applicabilité de l'article 19, § 2, du Code de la T.V.A. Droit à la déduction. Construction de la maison d'un gérant d'une société de construction immobilière,Maison mise partiellement à la disposition de la société

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Numéro
262
Date
13 octobre 1992

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