L'assujettissement à la TVA des administrateurs personnes morales et syndics

Griet Smaers: Depuis le 1er juillet 2016, les administrateurs personnes morales sont assujettis à la TVA pour leur mandat dans une société d'exploitation. La circulaire du 30 mars 2016 définit des règles précises à cet égard.

Influe-t-elle sur le régime optionnel des syndics, ces derniers étant considérés comme des administrateurs de société dans la loi sur la copropriété? Le régime optionnel actuel des syndics est-il compatible avec la directive européenne sur la TVA?

Johan Van Overtveldt, ministre: La décision E.T.127.850 a exclusivement pour but de mettre le régime optionnel des administrateurs, gérants et liquidateurs en conformité avec un avis de la Commission européenne. Elle n'a aucune influence sur le statut des syndics en matière de TVA. Le régime optionnel des syndics personnes morales reste applicable.

Le règlement pour les syndics remonte à une mesure particulière communiquée le 1er janvier 1977 à la Commission européenne conformément à l'article 394 de la directive TVA. Le règlement est appliqué de façon à ce que les syndics soient traités d'une façon aussi neutre que possible, quelle que soit leur qualité juridique.

L'incident est clos.