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1Question parlementaire08.10.2008
Avocat étranger. Restitution de la taxe. Directives européennes, conventions et ordonnances
1occurrence
Services fournis par des avocats. Exonération. L'étranger · Questions parlementaires
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25 2 septembre 2003
Services fournis par des avocats. Exonération. L'étranger
https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/25-services-fournis-avocats-exoneration-etranger-5323
- Numéro
- 25
- Date
- 2 septembre 2003