Chambre , Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/103 du 04.03.2013, p. 87
TVA. - Notaires et huissiers. - Le droit à déduction.
QUESTION
1. L'article 21 bis de l'arrêté royal n° 3 d'exécution du Code de la TVA prévoit une disposition particulière lorsqu'un assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services exemptées en vertu de l'article 44 du Code devient pour les mêmes opérations un assujetti qui réalise des opérations ouvrant droit à déduction.
En quoi les notaires et les huissiers auraient-ils bénéficié d'un avantage injustifié en exerçant immédiatement et entièrement leur droit à déduction de la TVA d'amont?
2. Un tel avantage n'existerait-il pas plutôt dans les cas où un changement de régime intervient dans le courant d'une année civile et non au début d'une année civile?
REPONSE
(de monsieur Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)
Conformément à l'article 21 bis , § 1 er , de l'arrêté royal n° 3, relatif aux déductions pour l'application de la TVA, lorsqu'un assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services exemptées en vertu de l'article 44 du Code, n'ouvrant pas droit à déduction, devient, pour les mêmes opérations, un assujetti qui réalise des opérations ouvrant droit à déduction, il peut exercer son droit à déduction par voie de régularisation pour les biens et les services visés par cette disposition.
Conformément au § 3 de ce même article 21 bis , cette régularisation s'effectue par imputation sur le montant de la taxe due à l'État repris dans la déclaration périodique, à due concurrence. Lorsque cette imputation fait apparaître comme résultat final une somme due par l'État, cette somme est reportée sur les périodes des déclarations suivantes, à due concurrence.
Dans le contexte actuel d'efforts budgétaires, il n'est pas indiqué d'adapter cette disposition particulière. En outre, cette disposition est conforme à l'article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
Juriel