JurielLorsque le montant des déductions dépasse celui de la TVA due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l'excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu'ils fixent.
Toutefois, les États membres peuvent refuser le report ou le remboursement lorsque l'excédent est insignifiant.
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Jurisprudence
32Belgique
1Cour d'appel de Gand2024/AR/173231.03.2026
Société holding, Déclarant trimestriel, Non-paiement, Intérêts, société de portefeuille
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Cour de justiceOrdonnanceC-532/2310.04.2024
Droit à déduction de la TVA payée en amont
Cour de justiceOrdonnanceC-151/2305.10.2023