Déductions. Révision. Bâtiment professionnel pris en location par un assujetti. Travaux immobiliersDéductions. Révision. Bâtiment professionnel pris en location par un assujetti. Travaux immobiliers effectués au bâtiment. Taxe ayant grevé ces travaux. Cession du droit au bail. Leasing immobilier. Application de l'article 11 du Code de la T.V.A

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/247-deductions-revision-batiment-professionnel-pris-c5e0

Numéro

247

Date

21 juin 1991