Déduction de TVA. Vêtements · Questions parlementaires

Aller à la liste
Juriel

2391 10 septembre 2002

Rechercher

Déduction de TVA. Vêtements

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/2391-deduction-tva-vetements-nyssens-vetement-b20c

Numéro
2391
Date
10 septembre 2002

Documents qui citent ce texte

2
1occurrence

Décision anticipée26.08.2008

Impôt des sociétés

1occurrence