Question parlementaire n° 234 de madame Florence Reuter du 21.02.2020
Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/015 du 09.04.2020, p. 148
Question n° 234 de madame la députée Florence Reuter du 21 février 2020 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:
TVA. - Centres sportifs
QUESTION
Dans un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé en degré d'appel que l'exploitation d'un centre sportif par une ASBL n'est pas de location immobilière exemptée de TVA. La Cour ajoute que l'appel est fondé puisque:
- selon l'article 18, alinéa 2, 12° du Code TVA, l'octroi du droit d'accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement et l'octroi du droit de les utiliser sont des opérations taxables;
- et le Code TVA ne prévoit pas d'exception à la règle prévue par l'article 18, § 1er, 12° du Code TVA.
L'administration a très vite annoncé qu'elle n'introduirait pas de pourvoi en cassation contre cet arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles. Peut-on en conclure que, selon le SPF Finances, l'exploitation d'un centre sportif par une ASBL est une activité qui n'est pas exemptée de TVA sur la base de l'article 44, § 2, 3° du Code TVA?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 27.03.2020 :
Dans son arrêt du 11 avril 2019 (numéro de rôle 2014/ AF/163), la cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée sur l'applicabilité, au cas qui lui était soumis, de l'article 44, § 3, 2° du Code de la TVA, relatif à la location immobilière (et non de l'article 44, § 2, 3°, du Code de la TVA).
Cet arrêt ne permet en aucun cas de préjuger de la position de l'administration quant au champ d'application de l'article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA.
En ce qui concerne le champ d'application de l'article 44, § 2, 3°, du Code de la TVA, je vous invite à vous référer au commentaire de la TVA, Chapitre 9, Section 10, consultable sur le site internet de l'administration (www.fisconetplus.be).
Juriel