Construction neuve. vente d'un immeuble. assujetti occasionnel · Questions parlementaires

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Juriel

227 18 janvier 2011

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Construction neuve. vente d'un immeuble. assujetti occasionnel

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/227-construction-neuve-vente-immeuble-assujetti-b131

Numéro
227
Date
18 janvier 2011

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