Importation. La fin du préfinancement exigé pour appliquer le report de perceptionTVA. Importation. La fin du préfinancement exigé pour appliquer le report de perception

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/158 du 25.04.2014, p. 194

TVA. - Importation. - La fin du préfinancement exigé pour appliquer le report de perception.

QUESTION

L'importation, en Belgique, de biens en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne est une opération qui donne en principe lieu au paiement de la TVA belge, par l'importateur, au moment de la déclaration en douane des biens importés.

Lorsque l'importateur est un assujetti identifié à la TVA en Belgique et disposant d'un droit à déduction de la TVA encourue sur ses frais en amont, il peut ensuite récupérer cette TVA via sa déclaration TVA périodique. Une telle opération implique donc généralement un préfinancement de TVA qui peut être important, en fonction des secteurs et du type de marchandises importées.

Ce préfinancement peut cependant être évité par la demande d'une licence dite "ET 14000", autorisant l'assujetti qui l'obtient à ne pas payer la TVA due au moment de l'introduction des biens en Belgique et à "reporter" cette TVA directement dans sa déclaration périodique, dans une case 57 prévue à cet effet. Le montant reporté en case 57 est immédiatement déductible via la case 59 de la même déclaration, ce qui fait de l'importation une opération neutre et sans préfinancement pour l'assujetti concerné.

Le bénéfice de cette licence est accordé par l'administration centrale sur demande expresse de l'assujetti, via le dépôt, en double exemplaire, d'un formulaire disponible sur le site internet du SPF Finances.

Elle exige que certaines conditions soient remplies.

Notamment, l'administration exigeait le versement, par l'assujetti bénéficiaire de l'autorisation, d'une "garantie", d'un montant égale à 1/24èmes du montant total des TVA dues sur les importations effectuées par l'assujetti au cours des quatre trimestres civils précédent sa demande.

Cependant, le 28 septembre 2012, l'administration TVA a publié une Circulaire n° AGFisc 30/2012 (E.T.122.812) annonçant la suppression de cette garantie pour les demandes d'autorisation ET 14000 introduites à partir du 1er octobre 2012 et le remboursement, au 1er janvier 2013, des sommes détenues par l'État à titre de garantie pour les détenteurs actuels de l'autorisation.

Selon la circulaire, "l'impact financier de ce préfinancement s'avère anticoncurrentiel pour les opérateurs économiques actifs en Belgique dans le commerce mondial par rapport aux systèmes de paiement plus avantageux pratiqués dans les pays limitrophes".

1. Ce nouveau régime de report de paiement de la TVA due à l'importation, sans préfinancement de la taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Pour mettre en place ce nouveau régime, je crois comprendre qu'une autre nouvelle circulaire devra remplacer la circulaire AFER n° 1/2008 du 2 janvier 2008: qu'en est-il?

2. La décision relative à la prise de cette directive reposant sur "l'impact financier de ce préfinancement anticoncurrentiel pour les opérateurs économiques" suppose que cet impact ait été mesuré.

Pouvez-vous nous rappeler ce qu'il en était et ce qu'il en sera sous le nouveau régime?

3. À travers la suppression de ce préfinancement, des mesures de contrôles et un certain monitoring devront être mis en place pour assurer l'efficience du nouveau système et éviter des dommages pour le Trésor.

Pouvez-vous indiquer quelles sont les mesures prises à cette fin?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

1. Je renvoie à la circulaire AGFISC 25/2013 du 17 juin 2013 qui a été publiée entre-temps.

(circulaire AGFISC 25/2013 du 17 juin 2013 - pdf)

2 et 3. En ce qui concerne le remboursement des cautions dues à l'époque pour reporter dans la déclaration TVA la TVA à l'importation, une analyse a bien évidemment été effectuée sur l'impact budgétaire.