Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. location d'immeuble. rubrique XXXI. · Questions parlementaires

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Juriel

188 4 avril 1986

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Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. location d'immeuble. rubrique XXXI.taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. location d'immeuble. rubrique XXXI. tableau A

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/188-taux-reduit-travail-immobilier-logement-1508

Numéro
188
Date
4 avril 1986

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1

Décision anticipée29.06.2016

Exonération

1occurrence