Gérants. Prestations fournies dans le cadre de la mission statutaire. MiseGérants. Prestations fournies dans le cadre de la mission statutaire. Mise à disposition de moyens d'exploitation en dehors de la mission statutaire. Assujettissement. Déduction

Questions et Réponses, Sénat

Gérants - Prestations fournies dans le cadre de la mission statutaire - Mise à disposition de moyens d'exploitation en dehors de la mission statutaire - Assujettissement - Déduction

QUESTION

Les indemnités allouées aux organes statutaires d'une société ne sont pas assujetties à la T.V.A.

Il arrive qu'un gérant procéde par ses propres moyens à des investissements qu'il met à la disposition de la société matériel informatique, de transport, de bureau. Son indemnité est adaptée en tenant compte de ses efforts personnels.

Dans pareille situation:

1. Le gérant a-t-il droit à la déduction préalable de ses investissements, effectués dans le cadre de son mandat?

2. Les indemnités habituelles et supplémentaires que lui alloue la société (assujettie) sont-elles exemptes de T.V.A.?

3. Peut-il reprendre parmi ses charges professionnelles, selon les règles fiscales usuelles, les efforts qu'il a ainsi consentis?

REPONSE

En ce qui concerne la T. V.A. (questions 1 et 2).

Le mandat, qui, en exécution de leur mission statutaire, est accompli par les administrateurs, gérants, commissaires et liquidateurs de sociétés, de groupements d'intérêt économique et de groupements européens d'intérêt économique, sort du champ d'application du Code de la T.V.A. et ne constitue donc pas un service au sens de ce Code (art. 18, § 1er, 3°, du Code de la T.V.A.). Au regard de ces prestations, ce mandataire n'a pas la qualité d'assujetti à la T.V.A. de sorte que la rémunération qu'il perçoit n'est pas, dans cette mesure, soumise à la T.V.A. et que la taxe payée en amont relativement à cette activité n'est en aucune façon déductible.

Comme tout texte d'exception, la disposition qui tient en dehors du champ d'application de la T.V.A la mission statutaire des administrateurs, gérants, commissaires et liquidateurs de société remplissent autrement qu'en qualité d'organe de la société ou du groupement d'intérêts agissant en exécution de leur mandat statutaire, ne sont pas concernées par cette exclusion.

La mise à disposition de moyens d'exploitation propres visés à l'article 9, § 1er, du Code de la T.V.A., par le gérant d'une société à cette dernière, avec rémunération supplémentaire, constitue une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, 4°, de ce Code, et sort du cadre du mandat statutaire du gérant.

La question de savoir si le gérant possède, au regard de cette mise à disposition, la qualité d'assujetti et peut prétendre, par conséquent, au droit à déduction de la taxe payée en l'espèce en amont, doit être déterminée sur la base des conditions établies par l'article 4 du Code de la T.V.A., notamment, le caractère habituel qui doit caractériser cette mise à disposition. Si pour la mise à disposition de moyens d'exploitation propres, le gérant est effectivement assujetti, la rémunération correspondante sera soumise à la T.V.A. en Belgique, lorsque cette mise à disposition a lieu en Belgique, conformément aux critères légaux en vigueur.

En ce qui concerne les contributions directes (question 3).

Etant donné que les circonstances de fait et de droit dans lesquelles a lieu la "mise à disposition" évoquée par l'honorable Membre, n'ont pas été communiquées, il m'est absolument impossible de fournir à sa question une réponse nette et définitive.

S'il vise un cas particulier, je ferai procèder à un examen plus approfondi et lui en adresserai directement les résultats pourvu qu'il me communique les nom et adresse du contribuable concerné.