Le taux de TVA applicable aux logements conventionnés · Questions parlementaires

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Juriel

18170 10 mai 2017

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Le taux de TVA applicable aux logements conventionnés

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/18170-taux-tva-applicable-logements-conventionnes-2deb

Numéro
18170
Date
10 mai 2017

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