Prestations de services. etablissement stable. numéro d'identification à la TVA · Questions parlementaires

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Juriel

166 14 janvier 2009

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Prestations de services. etablissement stable. numéro d'identification à la TVA

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/166-prestations-services-etablissement-stable-identification-d888

Numéro
166
Date
14 janvier 2009

Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire04.05.2009

Entreprises, "Paquet TVA"

1occurrence