Deduction. droit a deduction. cadeau de faible valeur. cadeau · Questions parlementaires

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Juriel

166 27 février 1981

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Deduction. droit a deduction. cadeau de faible valeur. cadeaudeduction. droit a deduction. cadeau de faible valeur. cadeau,prelevement. operation assimilee a une livraison de bien

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/166-deduction-droit-cadeau-faible-valeur-466e

Numéro
166
Date
27 février 1981

Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire17.03.1982

Déduction de cadeaux commerciaux de faible valeur

1occurrence