Q.R. Repr. Sess'ord. 1980-1981 p.2507
deduction - droit a deduction - cadeau de faible valeur - cadeau - prelevement - operation assimilee a une livraison de bien
QUESTION
En application de la circulaire administrative n 73 du 11 juillet 1972 (1), et conformément à la décision administrative du 14 juillet 1972 n E.T. 12.155 (2) la déduction de la T.V.A. afférente à des cadeaux de faible valeur (des fleurs, par exemple) n'est admise que pour autant que cette valeur ne dépasse pas 500 F.
(1) Revue n 9, p. 491. (2) Revue n 9, p. 528.
Ce chiffre ne correspond manifestement plus à la réalité au point que la seule adaptation à l'indice des prix donnerait un montant supérieur au double.
Il me semble qu'il s'indiquerait de porter ce montant à 1.000 F au minimum.
Je souhaiterais savoir si Monsieur le Ministre partage mon point de vue.
REPONSE
En vertu de l'article 12, § 1er, 3, b, du Code de la T.V.A., la remise à titre gratuit, de cadeaux commerciaux de faible valeur, ne donne pas lieu à un prélèvement soumis à la T.V.A. Par cadeau commercial de faible valeur, on entend les objets distribués par une entreprise dans le cadre des relations professionnelles et dont le prix d'achat ou, à défaut de prix, la valeur normale, pour l'ensemble du cadeau, est inférieur à 500 F, T.V.A. non comprise.
Cette disposition constitue une dérogation au principe qui domine la T.V.A., selon lequel un bien ne peut parvenir au stade de la consommation finale sans être grevé par cet impôt. Une telle dérogation ne peut donc être appliquée que restrictivement.
Pour cette raison, et compte tenu également de la situation budgétaire actuelle, le montant susvisé de 500 F ne peut pas être majoré.
Juriel