Commission de recours. Surséance indéfinie au recouvrement des impôts · Questions parlementaires

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Juriel

148 2 février 2015

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Commission de recours. Surséance indéfinie au recouvrement des impôts

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/148-commission-recours-surseance-indefinie-recouvrement-7e53

Numéro
148
Date
2 février 2015

Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire23.10.2015

Surséance indéfinie au recouvrement des impôts

1occurrence