Surséance indéfinie au recouvrement des impôts

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/057 du 11.01.2016, p. 410

Surséance indéfinie au recouvrement des impôts.

QUESTION

Début 2015, je vous interrogeais en commission des Finances sur la surséance indéfinie au recouvrement des impôts (question n° 148 du 2 février 2015, Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 12, p. 195). En réponse à l'une de mes questions, vous indiquiez qu'il n'existait alors pas encore de modèle de requête "commun" pour les procédures de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs et de la TVA, mais qu'un tel modèle serait cependant mis à disposition à relativement courte échéance.

Vous annonciez également une adaptation prochaine des informations du site du SPF Finances relatives aux personnes physiques et assujettis actifs à la TVA pouvant encore demander une surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, mais ne pouvant pas le faire pour le recouvrement de la TVA.

À ce jour pourtant, aucune des deux adaptations précitées n'a été effectuée.

1. À quelle échéance peut-on espérer un modèle de requête "commun"?

2. Quand les informations du site du SPF Finances seront-elles adaptées?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 08.01.2016,

1. et 2. Le nouveau modèle commun de requête en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs et/ou de la taxe sur la valeur ajoutée a été mis à disposition du public le 28 octobre 2015. L'information figurant sur le website du SPF Finances a été adapté à la même date.