Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/012 du 16.02.2015, p. 195
Commission de recours - Surséance indéfinie au recouvrement des impôts
QUESTION
Je déduis de l'arrêté ministériel du 14 novembre 2014, publié le 8 décembre 2014, qu'il n'existe plus, au 1er janvier 2014, deux commissions de recours distinctes en ce qui concerne la surcéance indéfinie au recouvrement concernant les impôts directs d'une part et la TVA d'autre part. À un détail près les deux procédures sont en effet identiques (le demandeur de la surséance indéfinie au recouvrement est encore un assujetti à la TVA actif).
1. À combien de reprises cette commission nouvellement composée s'est-elle réunie en 2014?
2. Combien de recours cette commission a-t-elle traités en 2014?
3. Dans combien de ces dossiers la commission de recours a-t-elle réformé la décision contestée du conseiller général - directeur régional du centre de recouvrement?
4. Peut-on déduire du regroupement des deux matières, pour lesquelles la surcéance indéfinie peut être demandée, qu'une seule requête peut désormais être introduite pour les deux matières par le directeur décideur?
5. Votre administration peut-elle proposer sur son site internet un modèle de requête "commune"?
6. a) Pouvez-vous confirmer que, malgré le regroupement des deux matières sous une seule commission, des personnes physiques - assujettis à la TVA actifs peuvent toujours toujours demander la surséance indéfinie des impôts directs?
b) Dans l'affirmative, votre administration pourrait-elle adapter l'information publiée à ce sujet sur son site internet?
REPONSE
(du ministre)
La Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs et de la TVA s'est réunie 13 fois en 2014.
1. En 2014, cette Commission de recours a été saisie à 133 reprises, dont 108 dossiers ont été traités dans le courant de cette même année. Les 25 dossiers restants seront traités début 2015.
2. Pour les 108 dossiers traités par la Commission de recours, 95 ont fait l'objet d'une décision négative, c'est-à-dire un refus de la surséance indéfinie par le conseiller général directeur régional du centre de recouvrement régional et 13 ont fait l'objet d'une décision positive, c'est-à-dire l'octroi d'une surséance indéfinie. En ce qui concerne les décisions négatives, la Commission de recours a réformé 37 décisions directoriales. En ce qui concerne les décisions positives, 3 d'entre elles étaient des décisions directoriales réformées.
3. Le redevable qui souhaite bénéficier tant en matière d'impôts directs que de TVA, d'une surséance indéfinie au recouvrement peut faire une demande unique pour les deux matières auprès de la direction régionale compétente.
4. Pour l'instant, il n'existe pas encore de modèle de requête "commune" pour les deux matières. À relativement courte échéance, un tel modèle sera cependant mis à disposition.
5. Les personnes physiques, les assujettis actifs à la TVA, peuvent encore toujours demander une surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs. Ils ne peuvent cependant pas demander de surséance indéfinie au recouvrement de la TVA.
Les informations à ce sujet se trouvant sur le site web du SPF Finances, seront incessamment adaptées.
Juriel