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1Question parlementaire15.12.2005
Réglementation intracommunautaire en matière de TVA. Droit d'exemption pour la vente
1occurrence
Livraison intracommunautaire. Condition d'une livraison intracommunautaire. Identification. Preuve. Piece. Document. Mesure · Questions parlementaires
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1476 8 septembre 1998
Livraison intracommunautaire. Condition d'une livraison intracommunautaire. Identification. Preuve. Piece. Document. MesureLivraison intracommunautaire. Condition d'une livraison intracommunautaire. Identification. Preuve. Piece. Document. Mesure de controle. Bon de commande. Information intracommunautaire. Assistance mutuelle. Bureau central pour la cooperation administrative. Cooperation administrative internationale. Preuve d'une livraison intracommunautaire
https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1476-livraison-intracommunautaire-condition-identification-preuve-84a5
- Numéro
- 1476
- Date
- 8 septembre 1998