Déduction de l'impôt payé en amont, lors de la livraison · Questions parlementaires

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Juriel

140 18 juin 1976

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Déduction de l'impôt payé en amont, lors de la livraison

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/140-deduction-impot-paye-amont-lors-5312

Numéro
140
Date
18 juin 1976

Documents qui citent ce texte

1

Tribunal

JugementTribunal de première instance20.02.1995

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

1occurrence