Oeuvres d'art. Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire · Questions parlementaires

Aller à la liste
Juriel

1399 30 janvier 1995

Rechercher

Oeuvres d'art. Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaireTVA. Oeuvres d'art. Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1399-oeuvres-art-regime-particulier-imposition-c2a2

Numéro
1399
Date
30 janvier 1995

Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire06.03.1995

Document spécial

1occurrence