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Transfert des droits en cas de démolition et de reconstruction · Questions parlementaires
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1341 3 février 2023
Transfert des droits en cas de démolition et de reconstructionTransfert des droits en cas de démolition et de reconstruction.
https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1341-transfert-droits-cas-demolition-reconstruction-bc9b
- Numéro
- 1341
- Date
- 3 février 2023