Base d'imposition. Logiciel informatique. Valeur en douane. Software. Mise en consommation. Prestation · Questions parlementaires

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1241 11 février 1998

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Base d'imposition. Logiciel informatique. Valeur en douane. Software. Mise en consommation. PrestationBase d'imposition. Logiciel informatique. Valeur en douane. Software. Mise en consommation. Prestation de service. Lieu de la prestation de service

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1241-base-imposition-logiciel-informatique-valeur-93cb

Numéro: 1241
Date: 11 février 1998

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