Remboursement par le locataire de travaux effectués par le bailleur

Question parlementaire n° 1215 de monsieur Xavier Dubois du 27.05.2026

Chambre, Questions et Réponses, 2025‑2026, QRVA 56/54 du 26.06.2026, p. 402

TVA - Remboursement par le locataire de travaux effectués par le bailleur ou à son intervention

QUESTION

D'après l'ancien commentaire administratif TVA (n°s 138 à 140), la somme versée par le locataire au propriétaire en remboursement du coût de travaux effectués au bâtiment peut, selon les circonstances :

•ou bien être qualifiée de charges locatives exemptées de la TVA en vertu de l'article 44, § 3, 2°, du Code si les travaux ont déjà été effectués ou si le propriétaire a déjà conclu un contrat avec un entrepreneur pour la réalisation de ces travaux;

•ou bien constituer la contrepartie d'un service taxable (travail immobilier) si les travaux n'ont pas encore été effectués et le propriétaire n'a pas encore conclu de contrat avec un entrepreneur ; dans ce cas, il y a lieu de considérer que le propriétaire agit, à l'égard de son locataire :

•soit comme un entrepreneur principal, lorsqu'il conclut lui‑même le contrat d'entreprise ;

•soit, en application des articles 13, § 2, et 20, § 1er, du Code de la TVA, comme commissionnaire (et donc comme un entrepreneur principal) lorsqu'il reçoit de l'entrepreneur une facture établie à son nom ;

•soit comme mandataire lorsqu'il conclut le contrat d'entreprise au nom et pour le compte du locataire.

Ces principes, qui apparemment ne sont pas repris dans le nouveau commentaire TVA, restent-ils actuellement d'application ?

RÉPONSE

du 26.06.2026 (du vice‑premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles)

L'ancien commentaire administratif n'est plus en vigueur. Le passage auquel vous faites référence est formulé de manière insuffisamment claire et n'a dès lors pas été repris dans le nouveau commentaire TVA.

Lorsqu'un locataire verse une somme au propriétaire en remboursement du coût de travaux que ce dernier a effectués au bâtiment, le régime applicable en matière de TVA à cette opération sera fonction des contrats conclus entre les parties (bail, contrat d'entreprise, mandat, etc.).