Exportation. Livraison intracommunautaire. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Document. BonExportation. Livraison intracommunautaire. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Document. Bon de commande. Facture. Document de transport. Document de paiement. Déclaration d'exportation. Assistance mutuelle. Cooperation administrative internationale. Bureau central pour la cooperation administrative. Central liaison office. Information intracommunautaire. Mesure de contrôle. Fraude fiscale. Procédure judiciaire. Renseignement. Autorisation du procureur général. Procureur général

Question parlementaire·22.07.1998

Exportation. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Pièces. Bon de commande.