Documents qui citent ce texte
1Commentaire administratif23.05.2024
Prescriptions (01.01.2024)
1occurrence
Le délai de prescription de sept ans de l'action en recouvrement · Questions parlementaires
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/questions-parlementaires/119-delai-prescription-sept-ans-action-0344
Commentaire administratif23.05.2024