Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 118, p. 22927-22928
Échanges intracommunautaires - Numéro de TVA - Vérification
QUESTION
Depuis l'ouverture du marché unique, il est nécessaire d'obtenir le numéro d'identification (TVA) du client afin de pouvoir établir la facture en exemption de la TVA pour livraison intracommunautaire.
La vérification, à charge, en général, du vendeur ou du prestataire de service doit se faire selon les informations fournies par le ministère des Finances auprès du site «VIES» de la Commission européenne
( http ://europa. eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm) qui vérifie l'existence bien réelle du numéro de TVA dans les différents États membres.
Pour certains États membres, dont la Belgique, outre une vérification de l'existence du numéro, le site renvoie également le nom et l'adresse de l'entreprise visée.
Il est donc extrêmement aisé, pour les commerçants des autres pays européens, de s'assurer que le numéro de TVA d'une entreprise belge est correct et correspond bien aux coordonnées fournies par son client.
Pour l'assujetti belge, par contre, il est généralement impossible de vérifier si les coordonnées de l'entreprise correspondent bien au numéro fourni par son client.
Pourriez-vous communiquer les raisons qui expliquent cette discrimination et qui empêchent aux assujettis belges l'accès à une information élémentaire fiable, leur permettant non seulement d'effectuer une facturation correcte mais également de se prémunir contre les risques d'une exemption de TVA basée sur des informations erronées ?
REPONSE
(vice-premier ministre et ministre des Finances, 18.04.2006)
Lors de la vérification d'un numéro de TVA étranger sur le site «VIES» de la Commission ( http ://europa.eu.int/vies) pour certains États membres dont la Belgique, le site renvoie également vers le nom et l'adresse de l'assujetti visé.
Pour la Belgique, l'article 4 de l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53 quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée stipule que :
«Le ministre des Finances peut publier ou faire publier une liste des assujettis. La liste comprend notamment l'indication du numéro d'identification qui leur a été attribué pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.».
Cette liste comprend les noms et adresses des assujettis. Puisqu'elle est publiée, ces informations peuvent donc être affichées sur le site susmentionné.
D'autres États membres ont également autorisé cet affichage des noms et adresses des assujettis :
République tchèque (uniquement le nom);
•Estonie;
•Finlande;
•Lituanie;
•Lettonie;
•Suède;
•Slovénie.
Les autres États membres ont pour l'instant refusé cet affichage compte tenu de leur législation nationale en matière de protection de la vie privée.
L'argument plaidant en faveur de l'affichage du nom et de l'adresse est clair : les assujettis qui effectuent des livraisons intracommunautaires et fournissent des services peuvent ainsi vérifier si le nom de leur client potentiel correspond avec le nom de l'assujetti auquel le numéro d'identification de TVA a été attribué.
La vérification du nom/adresse peut toutefois toujours être effectuée par les assujettis qui peuvent à cette fin contacter le bureau central de liaison national de leur pays (CLO belge: 02/552.58.95 (fr) et 02/552.58.91 (nl). Une attestation confirmant cette validité peut également être délivrée.
Juriel