Banque-carrefour des entreprises. Assujettis étrangers. Numéros d'identification

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-87, p. 9670-9671

Banque-carrefour des entreprises - Assujettis étrangers - Numéros d'identification

QUESTION

Il me revient que des entreprises étrangères procèdent à des vérifications sur le site de la Banque-carrefour des entreprises et que l'administration conteste la validité des numéros obtenus.

L'honorable ministre confirme-t-il la situation? Dans l'affirmative, pourrait-il m'indiquer si administration a pris des mesures pour mettre fin à ce type de problèmes? Si oui, lesquelles? Si non, pourquoi?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

En ce qui concerne la TVA, la Banque-carrefour des entreprises est uniquement la source authentique pour le statut de la qualité d'assujetti à la TVA et le code d'activité y afférent (cette information venant des banques de données du SPF Finances). Elle n'est pas l'autorité compétente au sens du règlement, (CE) n° 1798/ 2003 du Conseil du 7 octobre 2003, et ne peut offrir de garantie sur la validité du numéro de TVA belge pour des opérations intracommunautaires.

L'article 27 dudit règlement, organise la communication de la validité des numéros de TVA entre les états membres.

Comme mentionné dans la réponse à la question écrite n° 1180 du 13 mars 2006 posée par le Représentant Jean-Marc Nollet (Chambre, Questions et Réponses n° 51-118, p. 22927), les assujettis peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA d'un assujetti étranger en contactant le bureau central de liaison national de leur pays. Cette vérification peut également être réalisée sur le site VIES (VAT International Exchange System) de la Commission européenne: http :// europa.eu.int/vies.

Pour les assujettis belges, le CLO (Central Liaison Office/ Bureau central de liaison) peut délivrer une attestation authentifiant un numéro de TVA d'une entreprise établie dans un autre état membre à une date donnée. Les coordonnées du CLO belge sont les suivantes:

Service public fédéral Finances CLO

Tour du Sablon (23e étage)

Rue J. Stevens, 7

B-1000 BRUXELLES

Tél. 32.2 552.58.97

Fax. 32.2 552.55.50

Bur.central.tva@minfin.fed.be.