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1Question parlementaire04.04.1986
Exploitation accessoire d'un débit de boissons par des clubs sportifs. Assujettissement
1occurrence
A.S.B.L. Exploitation d'installations sportives équipées d'un débit de boissons. Exemption · Questions parlementaires
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110 22 décembre 1983
A.S.B.L. Exploitation d'installations sportives équipées d'un débit de boissons. ExemptionA.S.B.L. Exploitation d'installations sportives équipées d'un débit de boissons. Exemption prévue par l'article 44, § 2, 3° du Code. Conditions
https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/110-exploitation-installations-sportives-equipees-debit-207e
- Numéro
- 110
- Date
- 22 décembre 1983