Prestations de services. Cartes de crédit. Commissions · Questions parlementaires

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1099 20 mai 1994

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Prestations de services. Cartes de crédit. CommissionsT.V.A. Prestations de services. Cartes de crédit. Commissions

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1099-prestations-services-cartes-credit-commissions-47e2

Numéro: 1099
Date: 20 mai 1994

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