Prestations de services. Cartes de crédit. CommissionsT.V.A. Prestations de services. Cartes de crédit. Commissions

T.V.A. - Prestations de services - Cartes de crédit - Commissions

QUESTION

Les sociétés qui gèrent les cartes de crédit (Diners, American Express, Visa, Eurocard) portent en compte aux commerçants affiliés des commissions liées aux chiffres d'affaires réalisés par le canal des cartes.

1. Ces commissions sont-elles dans le champ de la T.V.A.?

2. En cas de réponse affirmative, comment les commerçants, assujettis, qui les paient, peuvent-ils connaître le montant de la taxe en amont déductible, dans la mesure où les sociétés de gestion des cartes ne communiquent pas ce montant?

REPONSE

1. Les commissions retenues sur les montants que les sociétés spécialisées dans l'émission de cartes de crédit remboursent aux commerçants affiliés, constituent la rémunération de services rendus aux commerçants et échappent à la T.V.A. en tant que contreparties d'opérations de crédit exemptées par l'article 44, § 3, 5°, du Code de la T.V.A..

2. Il n'est dès lors pas question d'un quelconque droit à déduction dans le chef des commerçants étant donné qu'aucune taxe ne doit leur être portée en compte pour ces opérations.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1993-94, n° 114)