Fonctionnaire européen. Exonération de TVA. Bien immobilier. Accord

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 112, p. 2

Fonctionnaire européen - Exonération de TVA - Bien immobilier - Accord

QUESTION

Il me revient que les fonctionnaires européens non belges qui acquièrent un bien immobilier en Belgique sont exemptés du paiement de la TVA sur les travaux d'aménagement de ce bien. Il existerait un accord entre le SPF Finances et l'administration de l'UE, faisant application des articles 41 et 42 du Code de la TVA. A mon estime, ces articles ne sont pas d'application.

Le ministre confirme-t-il l'existence de l'accord? Celui-ci fait-il effectivement application des articles 41 et 42 du Code de la TVA? Cela peut-il se justifier?

REPONSE

(de M. Reynders, ministre des Finances)

Un tel accord n'existe pas. La seule exonération dont bénéficient les fonctionnaires européens concerne l'importation de certains biens. Cette immunisation, prévue à l'article 42, § 3, premier alinéa, 3°, est accordée depuis l'entrée en vigueur du Protocole du 8 avril 1965. Si M. Muls est au courant de certaines pratiques, je l'invite à en informer mes services. Il pourrait en effet s'agir d'un abus ou d'une infraction à la réglementation.