REPONSE
(Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de faire savoir ce qui suit à l'honorable Membre.
En vertu de l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, un document rectificatif doit être délivré lorsque, après sa délivrance, la facture doit être corrigée. Constituent des causes de rectification tous les cas d'oubli et d'erreurs commises lors de l'établissement de la facture quant aux mentions que l'émetteur de cette facture doit obligatoirement faire figurer sur celle-ci, conformément à ce qui est prescrit par le Code de la TVA ou ses arrêtés d'exécution. Le document rectificatif doit, sur base de l'article 53, § 2, du Code de la TVA, être délivré par la même personne que celle qui a délivré la facture d'origine.
Etant donné que les données exactes d'une facture ne peuvent, en principe, faire l'objet d'une rectification, une facture délivrée sera, en règle, corrigée par la délivrance d'un seul document, à savoir le document rectificatif qui se contentera de reprendre les ajouts ou modifications à apporter à cette facture. Dans ce cas, c'est l'ensemble formé par la facture d'origine erronée et le document rectificatif qui constitue la facture délivrée. Toutefois, lorsque la facture d'origine a été établie par erreur au nom d'une personne autre que le client de l'opération, elle doit être totalement annulée par un document rectificatif et une nouvelle facture doit être délivrée au client effectif.
L'Administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions accepte cependant une dérogation au principe de correction au moyen d'un seul document comme visé à l'alinéa précédent, lorsque l'erreur commise dans la facture d'origine implique de reprendre l'opération, en tout ou en partie, dans une autre grille du Cadre II (Opérations à la sortie : grilles 00 à 47 incluses) de la déclaration périodique à la TVA. Dans ce cas, le fournisseur ou le prestataire de services peut librement choisir d'annuler totalement cette facture au moyen d'une note de crédit et de délivrer simultanément une nouvelle facture à son cocontractant.
En conclusion, dans le cas concret soumis par l'honorable Membre, il y a lieu d'opérer une distinction selon le type d'erreur commise dans la facture d'origine délivrée.
En effet, si l'erreur commise n'implique pas l'inscription de l'opération concernée dans une autre grille du Cadre II de la déclaration périodique à la TVA, l'émetteur de la facture d'origine doit corriger la facture au moyen d'un seul document : le document rectificatif reprenant simplement les ajouts ou corrections à apporter à cette facture.
Par contre, si l'erreur conduit à l'inscription de l'opération dans une autre grille du Cadre II de la déclaration périodique à la TVA, l'émetteur de la facture d'origine choisit soit de seulement délivrer un document rectificatif reprenant simplement les ajouts ou corrections à apporter à cette facture, soit de délivrer simultanément une note de crédit d'annulation totale de la facture d'origine et une nouvelle facture.
Juriel