Visite domiciliaire; autorisation du juge de police; motivation; tenue de la comptabilité · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour de cassation Bruxelles F.22.0136.F 8 décembre 2023

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Visite domiciliaire; autorisation du juge de police; motivation; tenue de la comptabilité

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Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.22.0136.F
Date
8 décembre 2023

Documents qui citent ce texte

1

Cour d'appel

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2021/AF/5413.05.2026

Finalité, Lieu d'établissement, Principe de neutralité

1occurrence