Vente de bâtiments avec le fonds, Droit à déduction · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour d'appel Gand 28 novembre 2017

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Texte en néerlandais

Vente de bâtiments avec le fonds, Droit à déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence/vente-batiments-fonds-droit-deduction-cour-appel-gand-2017-11-28-63cb

Juridiction
Cour d'appel
Siège
Gand
Date
28 novembre 2017

Documents qui citent ce texte

1

Cour suprême

ArrêtCour de cassationF.18.0046.N21.05.2021

Droit à déduction, Prorata de déduction

1occurrence