Documents qui citent ce texte
1Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.18.0046.N21.05.2021
Droit à déduction, Prorata de déduction
1occurrence
Vente de bâtiments avec le fonds, Droit à déduction · Jurisprudence belge
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Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.18.0046.N21.05.2021