Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf, Amende · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.21.0053.N 21 octobre 2022

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Texte en néerlandais

Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf, Amende

https://juriel.be/fr/jurisprudence/travaux-immobiliers-taux-reduit-tva-cassation-all-2022-10-21-95a3

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.21.0053.N
Date
21 octobre 2022

Documents qui citent ce texte

31
Tous les types31Jugements13Arrêts6Décisions anticipées10Fiches de commentaire administratif2

Cour d'appelTribunal

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Décision anticipée02.12.2025

Démolition de bâtiments et reconstruction conjointe d’habitations sur le territoire belge

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