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Cour de cassation F.13.0009.N 27 mars 2015

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Taux de 6%

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Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.13.0009.N
Date
27 mars 2015

Documents qui citent ce texte

5
Tous les types5Jugements2Arrêts1Décisions anticipées2

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Liège06.05.2019

Travaux immobiliers, Travaux de transformation, Applicabilité du taux réduit

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons09.04.2024

Nature des travaux immobiliers réalisés, Construction nouvelle

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt18.05.2017

Travaux immobiliers, Transformation d’une habitation, Immeuble neuf, Taux réduit

1occurrence

Décision anticipée27.05.2025

Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement

1occurrence

Décision anticipée23.10.2018

Un groupe de personnes souhaite réaliser un projet d’habitat groupé (cohousing)

2occurrences