Taux réduit de TVA à 6 %TVA – Taux réduit de TVA à 6 % – Article 44, § 2, 4°, a) Loi sur la TVA – Décret royal n^o 20 – Tableau A – Section XL – Bâtiments destinés à l’éducation – Accueil périscolaire – Enseignement préscolaire et primaire – Prestations étroitement liées – Condition d’indispensabilité – Communes et collectivités locales – Neutralité fiscale – Exonération pour l’éducation – Travaux immobiliers – Bâtiments scolaires – Organismes publics – Garde d’enfants municipale

Arrêt·Cour d'appel de Gand·2022/AR/421·10.10.2023

Taux TVA de 6%, immeuble bâti