Taux réduit, Immeubles neufs · Jurisprudence belge

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Tribunal de première instance Namur 29 mars 2007

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Taux réduit, Immeubles neufs

https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-reduit-immeubles-neufs-travaux-tribunal-namur-2007-03-29-430f

Juridiction
Tribunal de première instance
Siège
Namur
Date
29 mars 2007

Documents qui citent ce texte

2
Tous les types2Arrêts2

Cour suprêmeCour d'appel

ArrêtCour de cassationF.09.0011.F12.03.2010

Taux réduit, Immeubles neufs

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège2007/RG/138917.09.2008

Taux réduit, Immeubles neufs

1occurrence