Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.21.0193.F 6 avril 2023

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Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction

https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-reduit-immeubles-neufs-travaux-cassation-bruxelles-2023-04-06-304a

Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.21.0193.F
Date
6 avril 2023

Documents qui citent ce texte

2
Tous les types2Arrêts1Jugements1

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Gand05.09.2023

Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf

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Travaux immobiliers, Transformations et agrandissements, Taux applicables, Tolérance administrative

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