Sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 10 février 2012

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Sixième directive no 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977Sixième directive no 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 - Article 17 - Assujetti - Déduction de la taxe au prorata - Dérogation -Demande -Moment

https://juriel.be/fr/jurisprudence/sixieme-directive-cee-conseil-mai-cassation-bruxelles-2012-02-10-9708

Juridiction
Cour de cassation
Date
10 février 2012

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6
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