Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse · Jurisprudence belge

Aller à la liste
Juriel

Tribunal de première instance 13 mai 2020

Rechercher

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse

https://juriel.be/fr/jurisprudence/secteur-horeca-systeme-caisse-enregistreuse-tribunal-2020-05-13-bd2b

Juridiction
Tribunal de première instance
Date
13 mai 2020

Documents qui citent ce texte

1

Cour d'appel

ArrêtCour d'appel de Liège17.12.2021

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse

1occurrence