Secret professionnel;Obligation de présentation des livres, des factures et autres documents ;amende · Jurisprudence belge

Aller à la liste
Juriel

Cour d'appel Bruxelles 30 novembre 2006

Rechercher

Secret professionnel;Obligation de présentation des livres, des factures et autres documents ;amende

https://juriel.be/fr/jurisprudence/secret-professionnel-obligation-presentation-livres-cour-appel-bruxelles-2006-11-30-3053

Juridiction
Cour d'appel
Siège
Bruxelles
Date
30 novembre 2006

Documents qui citent ce texte

1

Communication administrative10.07.2008

Bruxelles, 6 ème ch, 30 novembre 2006

1occurrence