Bruxelles, 6 ème ch, 30 novembre 2006Bruxelles, 6 ème ch., 30 novembre 2006, 2004/AR/581,Secret professionnel et obligation de communication,Contrats et " time-sheets "

Info 10.07.08/1

10.07.2008 - Informations et communications (A.F.E.R.-TVA)

Bruxelles, 6 ème ch., 30 novembre 2006, 2004/AR/581 - Secret professionnel et obligation de communication - Contrats et " time-sheets "

L'arrêt dont il s'agit a été repris dans Fisconet, au départ d'une publication dans Le Courrier fiscal (Fisconet - Taxe sur la valeur ajoutée - jurisprudence ; Fisconet - Commentaires privés - Le Courrier fiscal - 2007/04, p. 325-330).

Un pourvoi en cassation a été formé par l'administration contre cet arrêt.