Sanctions administratives ayant un caractère répressif · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.10.0020.N 11 mars 2011

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Sanctions administratives ayant un caractère répressif

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Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.10.0020.N
Date
11 mars 2011

Documents qui citent ce texte

5
Tous les types5Arrêts3Jugements2

Cour d'appelTribunal

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