Sanctions administratives ayant un caractère répressif · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.10.0069.N 11 mars 2011

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Sanctions administratives ayant un caractère répressif

https://juriel.be/fr/jurisprudence/sanctions-administratives-ayant-caractere-repressif-cassation-bruxelles-2011-03-11-9b51

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.10.0069.N
Date
11 mars 2011

Documents qui citent ce texte

3
Tous les types3Jugements2Arrêts1

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/89511.01.2016

Assujettissement

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