Retenue des excédents de la T.V.A. · Jurisprudence belge

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Cour de cassation C.00.0116.N 3 janvier 2003

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Retenue des excédents de la T.V.A.

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Juridiction: Cour de cassation
Numéro de rôle: C.00.0116.N
Date: 3 janvier 2003

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