Retenue des excédents de la T.V.A., Contrôle judiciaire · Jurisprudence belge

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Cour de cassation C.00.0144.N 6 novembre 2003

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Retenue des excédents de la T.V.A., Contrôle judiciaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence/retenue-excedents-controle-judiciaire-cassation-bruxelles-2003-11-06-52b2

Juridiction: Cour de cassation
Numéro de rôle: C.00.0144.N
Date: 6 novembre 2003

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